Attestation de capacité

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La France pour encadrer les utilisations de certains fluides frigorigènes imposait l’inscription en préfecture de tous les opérateurs manipulant des fluides frigorigènes. Ce dispositif n’est plus en vigueur à ce jour ,il est remplacé par un dispositif d’attestation de capacité défini aux articles R. 543-99 à R. 543-105 du code de l’environnement.

Pour résumer, cela veut dire que toute entreprise qui procède à des opérations sur des équipements de réfrigération ou de climatisation,installation ,dépannage,entretien,contrôle de l’étanchéité..Devra à partir du 4 juillet 2009 détenir une attestation de capacité de manipulation des fluides par type d’équipement et par catégorie d’opérations.

Ce document est délivré par un organisme agrée ou il faudra déposé un dossier de candidature réunissant des preuves documentaires sur la capacité de l'entreprise à manipulé les fluides frigorifiques ,deux conditions doivent être remplies pour l'obtention de ce document.

  1. L'ensemble du personnel de l'entreprise doit être titulaire d’un diplôme (titre ou qualification professionnelle)ou à défaut d’une attestation d’aptitude délivrée par cet organisme qui formera et évaluera le candidat.
  2. L'entreprise devra disposer d'un outillage adapté et en quantité suffisante pour pouvoir réaliser les opérations sur les équipements contenant des fluides frigorigènes.

Les attestations de capacité seront valables 5 ans,en outre l'entreprise devra fournir un bilan annuel des mouvements de Fluides frigorigènes (achat, chargement dans les équipements, récupération , stock).

Les cinq catégories d'attestation:

Catégorie I : Contrôle d’étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides de tous les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur

Catégorie II : Maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène et contrôle d’étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur,

Catégorie III : Récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène

Catégorie IV : Contrôle d’étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur

Catégorie V : Contrôle d’étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels mentionnés à l'article R.311-1 du Code de la route.

 Les organismes agrées:
QUALICLIMAFROID
SGS INTERNATIONAL CERTIFICATION SERVICE www.fr.sgs.com/fluides-frigorigenes
BUREAU VERITAS CERTIFICATION  www.bureauveritas.fr/fluidesfrigorigenes
CEMAFROID www.cemafroid.fr
CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES MECANIQUES www.cetim.fr
GROUPE DE PREVENTION  www.groupedeprevention.com

(Sources: Veritas,SGS)

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