Ce que signifie « modèle agréé pour la bonification CEE »
Un modèle de pompe à chaleur (PAC) « agréé » est un équipement qui a obtenu, de l’État français (via l’ADEME et les ministères concernés), un agrément officiel lui permettant de bénéficier d’une bonification (majoration) des primes CEE « Coup de pouce chauffage ».
Vérif-PAC
Vérifiez l'agrément de votre pompe à chaleur (Arrêté du 2 juillet 2026)
Pourquoi cette notion existe ?
Depuis 2026, le dispositif CEE évolue pour :
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- encourager la production industrielle européenne (critère de « résilience industrielle ») ;
- garantir un niveau de qualité et de performance (certification tierce partie).
Seuls les modèles disposant de cet agrément peuvent accéder à la version bonifiée du Coup de pouce : le montant de la prime peut être jusqu’à 5 fois plus élevé que la prime CEE de base.
Critères d’obtention de l’agrément
Pour être agréé, un modèle de PAC doit répondre à deux conditions cumulatives :
Qualité certifiée
Le modèle doit être certifié par un organisme tiers reconnu, parmi :
- Marque KEYMARK de la pompe à chaleur
- NF PAC
- Eurovent LCP-HP
- Toute certification équivalente délivrée par un organisme établi dans l'Espace économique européen (EEE) et accrédité selon les normes ISO/IEC 17065 .
Origine européenne (résilience industrielle)
Le circuit frigorifique doit être assemblé en Europe :
- Monobloc : assemblage final du circuit frigorifique dans l'EEE.
- Split : assemblage final d'au moins un des deux sous-ensembles (unité intérieure ou extérieure) dans l'EEE.
L'agrément est attribué par arrêté ministériel , après instruction des dossiers par l'ADEME.
Date d’entrée en vigueur
À partir du 1er septembre 2026, pour les dossiers signés après cette date, l’agrément devient requis pour obtenir le Coup de pouce chauffage bonifié sur les PAC air/eau et eau/eau (ou sol/eau) en logement individuel (fiches BAR‑TH‑171 / BAR‑TH‑172).
- Les devis signés avant le 31 août 2026 restent soumis aux anciennes règles (pas d’obligation d’agrément pour la bonification).
