Les opérateurs (entreprises, fournisseurs,distributeurs, etc) doivent être titulaire depuis le 4 juillet 2009 d'une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé. A cette date les distributeurs, fournisseurs ne peuvent plus délivrer de fluides frigorigènes qu'aux entreprises disposant d'une attestation de capacité.
Pour résumer, toute entreprise qui procède à des opérations sur des équipements de réfrigération ou de climatisation, installation, dépannage, entretien, contrôle de l’étanchéité, devront obligatoirement détenir une attestation de capacité de manipulation des fluides par type d’équipement et par catégorie d’opérations.
Ce document est délivré par un organisme agrée ou il faudra déposer un dossier de candidature réunissant des preuves documentaires sur la capacité de l'entreprise à manipulé les fluides frigorifiques ,deux conditions doivent être remplies pour l'obtention de ce document.
- L'ensemble du personnel (manipulant des fluides) doit détenir une attestation d’aptitude délivrée par un organisme qui formera et évaluera les candidats.
- L'entreprise devra disposer d'un outillage adapté et en quantité suffisante pour pouvoir réaliser les opérations sur les équipements contenant des fluides frigorigènes.
Les attestations de capacité seront valables 5 ans, en outre l'entreprise devra fournir un bilan annuel des mouvements de Fluides frigorigènes mentionnant, pour chaque fluide les quantités :
- Achat.
- Chargement dans les équipements.
- Récupération .
- Stock.
Vous trouverez sur cette page la liste mise à jour des entreprises possédant l'attestation de capacité :
Liste data.gouv.fr
Les catégories d'attestation par types d'opérations:
Catégorie I : Contrôle d’étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides de tous les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur
Catégorie II : Maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène et contrôle d’étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur,
Catégorie III : Récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène
Catégorie IV : Contrôle d’étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur
Catégorie V : Contrôle d’étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels mentionnés à l'article R.311-1 du Code de la route.
Catégorie VHU : Catégorie exclusivement pour les opérations de récupération des fluides des systèmes de climatisation des véhicules hors d’usage.
Les organismes agrées:
AFNOR Certification
QUALICLIMAFROID
CEMAFROID www.cemafroid.fr
CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES MECANIQUES www.cetim.fr
GROUPE DE PREVENTION www.groupedeprevention.com
Sanction en cas de non respect
- ne pas établir de fiche d'intervention,
- acquérir à titre onéreux ou gratuit des fluides frigorigènes sans remplir les conditions prévues,
- ne pas adresser à l'organisme agréé les informations prévues,
- Dégazage de fluides frigorigènes dans l'atmosphère ,
- Non récupération des fluides frigorigènes lors de l'installation, de l'entretien, de la réparation ou du démantèlement d'un équipement,
- Recharge en fluide des équipements présentant des défauts d'étanchéité,
- Procéder à des manipulations sur circuit contenant des fluides sans être titulaire de l'attestation de capacité
- Etc
