Cet article est une synthèse de la nouvelle mouture de la réglementation CH35 , concernant l’utilisation des fluides frigorigènes et le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et dans les établissements recevant du public (ERP).
Les points essentiels à retenir !
- Le périmètre de sécurité (ou zone d’exclusion : Pour les fluides A2L (faiblement inflammables), cette distance est désormais réduite de 1 mètre à 0,25 mètre.
- La formule quadratique (méthode de calcul permettant d’évaluer le risque lié à la quantité de fluide frigorigène ) est réintroduite dans l’article. Grâce à ce calcul, certaines pompes à chaleur à faible charge peuvent être installées sans imposer d’équipements complémentaires
- Suppression des distances de sécurité pour les installations réalisées avec des raccords brasés ou soudés.
- L’équipement d’un système de ventilation dépend désormais uniquement du risque d’atteinte de la valeur LFL (limite inférieure d’inflammabilité), et n’est plus conditionné au seul risque de fuite du réfrigérant. Cette approche permet d’adapter la ventilation aux véritables risques présents, optimisant ainsi la sécurité sans imposer de contraintes excessives.
- Tous les équipements composant l’ensemble de la chaîne de sécurité doivent être vérifiés et restés tous les 3 ans au maximum.
- La gamme VRV, intégrant des organes de sécurité de série (système de détection de fuite), offre une solution polyvalente répondant aux besoins variés des ERP, tout en garantissant sécurité et conformité aux nouvelles exigences réglementaires.
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- Réglementation CH35 pour les ERP.
- Nouvelles définitions et dispositions générales applicables .
- Règles spécifiques pour les fluides frigorigènes inflammables.
- Encadrement des fluides toxiques et autres systèmes .
- Nouvelles obligations de contrôle et modifications de l'article CH58.
- Impacts pratiques pour les professionnels et focus sur le fluide R32.
CH35 pour les ERP : tout savoir sur l’arrêté du 1er septembre 2025.
Cadre réglementaire pour les fluides frigorigènes en ERP.
L’arrêté du 1er septembre 2025 remplace intégralement l’article CH35 de l’arrêté ERP de 2019, fixant des exigences strictes pour les installations frigorifiques dans les Établissements Recevant du Public (ERP). Entré en vigueur le 10 septembre 2025, il encadre les fluides inflammables ou toxiques, avec des normes sur les zones d’exclusion, les matériaux pour les tuyauteries, et les systèmes de détection de fuite.
Ce texte répond à l’évolution des fluides frigorigènes comme le R32, qui présente un faible Potentiel de Réchauffement Global (PRG) mais reste inflammable. Les acteurs du bâtiment doivent respecter ces nouvelles obligations pour assurer la sécurité incendie.
Contexte historique et public concerné
Avant ce texte, l’arrêté du 17 mai 2019 encadrait le R32, autorisant son usage en ERP de catégorie 5. Son annulation partielle a nécessité ce nouveau cadre. Les professionnels concernés incluent les maîtres d’ouvrage, installateurs, fabricants, et organismes de contrôle.
Les articles CH58 sont ajustés pour inclure les systèmes thermodynamiques. Les normes EN 378 et la Directive 2014/34/UE (risques d’explosion) servent de références. Cette évolution renforce les obligations documentaires et les vérifications triennales des dispositifs de sécurité.
Nouvelles définitions et dispositions générales applicables à tous les fluides
Clarification des termes techniques (paragraphe 1)
L’article CH35 révisé définit les fluides frigorigènes inflammables comme ceux capables de propager une flamme à 60°C et 101,3 kPa, des critères reflétant leur comportement en conditions réelles. Les fluides toxiques sont identifiés par des effets nocifs à des concentrations inférieures à 400 ppm, seuil basé sur des données toxicologiques.
Un système dit thermodynamique englobe des équipements comme les pompes à chaleur ou groupes frigorifiques, utilisés pour le chauffage, la climatisation ou l’eau chaude. Une salle des machines est un local clos dédié aux équipements, contrairement aux espaces « à l’air libre » (ex : terrasses), où les règles d’installation s’appliquent partiellement.
Exigences communes pour toutes les installations (paragraphe 2)
Les compresseurs en zones publiques doivent être hermétiquement scellés, éliminant tout risque de fuite. Les salles des machines exigent d’être ventilées, deux bouches de ventilation extérieures à hauteurs distinctes. En outre, afin d’assurer la sécurité des occupants et de prévenir les risques d’incendie, il est nécessaire de prévoir d’une part une séparation des locaux chaufferies (sauf pour les systèmes à combustion étanche), et d’autre part un isolement total des espaces publics. Les tuyauteries frigorifiques doivent garantir une résistance mécanique et thermique. Les calorifuges suivent des normes strictetes . Les canalisations de fluides caloporteurs respectent l’article CH25 §3, assurant une sécurité globale.
Ces dispositions visent à sécuriser les ERP, tout en intégrant les enjeux liés aux nouveaux fluides frigorigènes.
Règles spécifiques pour les fluides frigorigènes inflammables
Conditions générales d'installation
Les dispositions de l'article CH35 modifié par l'arrêté du 1er septembre 2025 ne s'appliquent pas aux systèmes hermétiquement scellés. Les tuyauteries doivent être brasées ou soudées, sauf pour les raccords démontables ou non destinés au raccordement des unités. Les canalisations doivent être protégées contre tout risque de rupture, notamment par une installation à 2 mètres minimum du sol ou une protection mécanique. Le diamètre intérieur des tuyauteries transportant la phase liquide est limité à 50 mm.
La zone d'exclusion : un périmètre de sécurité obligatoire (point a)
Rayon (R) de la zone d’exclusion en mètre !
|
Diamètre intérieur (D) (en mm) | Installations extérieures | Installations intérieures | ||
|---|---|---|---|---|
| LII < 0.1 kg/m³ | LII ≥ 0.1 kg/m³ | LII < 0.1 kg/m³ | ||
|
Rapport LII sur M ≥ 4 | Rapport LII sur M < 4 ou P > 25 bar | |||
| D ≤ 4.76 | 1 | 0.1 | 0.25 | 1 |
| 4.76 < D ≤ 8 | 1.5 | 0.2 | 0.5 | 1.5 |
| 8 < D ≤ 20 | 3 | 0.6 | 1.5 | 3 |
| 20 < D ≤ 50 | 3 | 2 | 4 | 8 |
Note : Le calcul précis du rayon 'R' est défini par un tableau détaillé dans l'arrêté du 1er septembre 2025. Ce tableau synthétise les paramètres à prendre en compte pour ce calcul.
Une zone sans source potentielle d'inflammation doit être établie autour des raccords. Le rayon de cette zone (R) dépend de l'emplacement, du diamètre des tuyauteries, de la pression de service, de la LII et de la masse molaire du fluide. Par exemple, une installation intérieure avec D ≤ 4,76 mm et LII ≥ 0,1 kg/m³ nécessite un rayon minimal, mais ce dernier augmente avec le diamètre sous certaines conditions.
Calcul de la charge maximale autorisée (point b)
- Installation d'un dispositif de détection de fuite (centrale + 2 capteurs)
- Déclenchement automatique d'un extracteur d'air mécanique (catégorie 3 selon la Directive 2014/34/UE)
- Coupure automatique de la circulation du fluide
- Présomption de conformité si respect de la norme EN 378
Cette restriction ne s'applique pas aux salles des machines équipées d'un système de détection déclenchant un extracteur d'air mécanique et coupant la circulation du fluide. Dans les autres locaux, aucune restriction ne s'impose si le système intègre une détection précoce et un dispositif asservi fermant le circuit. Les raccords démontables nécessitent un local technique avec extraction spécifique si les seuils de LII ne sont pas respectés.
Documentation et respect des préconisations fabricant (point c)
L'installation doit respecter les règles du fabricant. Un document descriptif (plans, synoptique, notes de calcul) est établi et maintenu à jour. Ce document inclut l'implantation des dispositifs de sécurité et les débits de ventilation. Il est accessible aux autorités. Les systèmes sont vérifiés annuellement, avec 20% des dispositifs contrôlés chaque année, l'ensemble sur 5 ans.
Encadrement des fluides toxiques et autres systèmes
Conditions strictes pour l'emploi de fluides toxiques (paragraphe 4)
Les fluides toxiques font l'objet de restrictions strictes. Leur utilisation dépend du respect cumulatif de quatre critères définis par l'article CH35 modifié.
- Localisation obligatoire : Installations limitées à l'extérieur ou en salle des machines isolée des espaces publics.
- Système d'échange indirect : Le fluide ne circule pas dans les zones accessibles au public, réduisant les risques d'exposition.
- Quantité limitée : Masse maximale autorisée dans le circuit : 150 kg, limitant les effets d'une éventuelle fuite.
- Protection renforcée : Tuyauteries protégées contre les ruptures via des protections physiques ou une implantation à 2 mètres de hauteur.
Ces obligations visent à limiter les dangers sanitaires et à assurer une ventilation mécanique adaptée dans les locaux concernés.
Cas des appareils de production de froid à combustion (paragraphe 5)
Les systèmes frigorifiques à combustion doivent appliquer les règles des articles CH5 ou CH6. Les appareils de plus de 70 kW exigent une chaufferie avec accès contrôlé et parois M0. Les unités extérieures nécessitent un éloignement minimum de 10 mètres des bâtiments et zones publiques, sauf protections coupe-feu. Ces exigences renforcent la sécurité des ERP.
Nouvelles obligations de contrôle et modifications de l'article CH58
Intégration des systèmes thermodynamiques dans l'article CH58
L'article 3 de l'arrêté ajoute explicitement les "systèmes thermodynamiques" après les appareils à combustion dans l'alinéa 5 du paragraphe 2 de l'article CH58. Cette modification aligne les systèmes frigorifiques sur les mêmes exigences que les équipements de combustion, renforçant la cohérence des normes de sécurité incendie.
L'article 4 supprime la mention ", et en fluide frigorigène" du dernier alinéa du paragraphe 2 de l'article CH58. Cette précision élimine les redondances et uniformise les obligations d'étanchéité, désormais applicables à tous les systèmes sans distinction de fluide utilisé.
Renforcement des contrôles périodiques
L'arrêté instaure des obligations renforcées pour les systèmes visés à l'article CH35. Voici les points clés :
- Contrôle d'étanchéité annuel obligatoire pour tous les systèmes thermodynamiques, conformément aux dispositions de l'article CH35 §3.
- Vérification triennale (tous les 3 ans) de l'ensemble des dispositifs de sécurité et asservissements (détecteurs, électrovannes, ventilations) liés aux fluides inflammables, avec un échantillonnage annuel de 20% des équipements.
Les résultats des tests doivent être intégrés au rapport de vérification et conservés dans le registre de sécurité. Cette exigence garantit une traçabilité des risques et une conformité continue avec la norme EN 378 et la Directive 2014/34/UE.
Impacts pratiques pour les professionnels et focus sur le fluide R32
Quelles conséquences pour les installations neuves et existantes ?
Les professionnels doivent intégrer plusieurs évolutions concrètes. L'arrêté du 1er septembre 2025 modifie l'article CH35 en supprimant l'interdiction totale de certains fluides, mais en imposant des contrôles stricts. Par exemple, la zone d'exclusion autour des unités utilisant des fluides inflammables est passée de 1 mètre à 0,25 mètre, facilitant l'intégration des équipements. Cela évite des aménagements coûteux.
Les systèmes thermodynamiques doivent désormais respecter des règles de ventilation mécanique, mais uniquement si le risque d'atteinte de la LII (Limite Inférieure d'Inflammabilité) est avéré. Cela libère certains projets de contraintes supplémentaires. Pour les installations existantes, toute modification majeure exige une mise en conformité avec ces nouvelles exigences, ce qui pourrait générer des coûts variables selon la taille de l'établissement.
En savoir plus sur l'utilisation du R32 en ERP : Le point sur le fluide R32 et la réglementation CH 35 !
