La directive des équipements sous pression (DESP) et l’Arrêté du 20 novembre 2017 constituent le cadre réglementaire essentiel pour la sécurité des installations industrielles et frigorifiques en France. Cet article tend à détailler les exigences, les applications et les règles de classification, offrant aux professionnels les éléments pour comprendre cette réglementation parfois compliquée !
Cadre réglementaire des équipements sous pression
Le cadre réglementaire des équipements sous pression en France est principalement régulé par deux textes essentiels : la Directive 2014/68/UE et l’Arrêté du 20 novembre 2017. Ces dispositions ont pour objectif l’harmonisation des normes de sécurité et de permettre la libre circulation des produits au sein de l’Union européenne.
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Directive 2014/68/UE et son application en France
La Directive 2014/68/UE, transposée en droit français, établit les exigences essentielles de sécurité pour la conception, la fabrication et l’évaluation de conformité des équipements sous pression. Elle s’applique aux équipements dont la pression maximale admissible PS est supérieure à 0,5 bar. Les installations frigorifiques sont donc concernées.
Points techniques essentiels :
- Classification des équipements en catégories de risque
- Procédures d’évaluation de la conformité
- Exigences pour le marquage CE
- Obligations des opérateurs
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Arrêté du 20/11/2017 : la spécificité française !
L’Arrêté du 20 novembre 2017 complète la DESP en définissant les modalités de suivi en service des équipements sous pression. Il précise les obligations des exploitants en matière de contrôles périodiques, de requalifications et de gestion des modifications.
Inspections périodiques
- Pour la plupart des équipements sous pression (ESP) frigorifiques : tous les 4 ans.
- Pour les ESP frigorifiques de catégorie IV : tous les 2 ans.
Ces périodes sont comptées à partir de la date de mise en service ou de la précédente inspection ou requalification périodique.
Requalifications périodiques
- Pour les ESP contenant des fluides frigorigènes toxiques : au plus tard tous les 6 ans.
- Pour les ESP contenant d'autres fluides frigorigènes : au plus tard tous les 12 an
Contenu des contrôles
L'inspection périodique comprend :
- Une vérification documentaire
- Un contrôle visuel externe pour détecter les défauts de l'équipement et du calorifuge
- Une vérification des accessoires de sécurité
La requalification périodique inclut :
- Une vérification documentaire
- Les opérations de contrôle de l'inspection périodique
- La réalisation des contrôles prévus dans le plan d'inspection
- La vérification (retarage ou contrôle) des accessoires de sécurité
Classification des équipements sous pression
La classification des équipements sous pression détermine les procédures d’évaluation de la conformité applicables et les exigences de suivi en service. Cette catégorisation s’effectue selon des critères précis définis par la DESP.
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Catégories de risque selon la DESP
La DESP établit quatre catégories de risque (I à IV) basées sur le niveau de danger potentiel. Les critères de classification incluent :
- Le type d’équipement (récipient, tuyauterie, accessoire de sécurité)
- L’état physique et le groupe de fluide utilisé
- Le volume (V) pour les récipients ou le diamètre nominal (DN) pour les tuyauteries
- La pression maximale admissible (PS)
Détermination de la catégorie d’un équipement
Pour déterminer la catégorie d’un équipement sous pression, suivez ces étapes :
- Identifiez le type d’équipement et le fluide contenu
- Déterminez le groupe de fluide (1 ou 2) selon la DESP
- Calculez le produit PS x V pour les récipients ou PS x DN pour les tuyauteries.
- Utilisez les tableaux de l’annexe II de la DESP pour déterminer la catégorie
Par exemple, un récipient contenant un gaz du groupe 2 avec un volume de 100 litres et une pression maximale admissible de 20 bars (PS x V = 2000 bars. L) serait classé en catégorie III.
Obligations des fabricants et exploitants d’ESP
Les fabricants et exploitants d’équipements sous pression ont des responsabilités distinctes mais complémentaires pour garantir la sécurité et la conformité des installations.
Exigences pour les fabricants d’équipements sous pression
Les fabricants doivent s’assurer que leurs produits répondent aux exigences essentielles de sécurité de la DESP avant leur mise sur le marché. Leurs principales obligations incluent :
- Réaliser une analyse des risques et concevoir l’équipement en conséquence
- Appliquer la procédure d’évaluation de la conformité appropriée
- Établir la documentation technique et la déclaration UE de conformité
- Apposer le marquage CE et les informations requises sur l’équipement
- Conserver les documents techniques pendant 10 ans après la mise sur le marché
Responsabilités des exploitants d’ESP
Les exploitants sont responsables du suivi en service des équipements sous pression, conformément à l’Arrêté du 20/11/2017. Leurs principales obligations sont :
- Élaborer et tenir à jour un dossier d’exploitation pour chaque équipement
- Réaliser les inspections périodiques selon les fréquences réglementaires
- Effectuer les requalifications périodiques par un organisme habilité
- Déclarer les incidents et accidents liés aux équipements sous pression
- Former le personnel à l’exploitation et à la maintenance des équipements
Exemple pratique : Un exploitant d’un autoclave de stérilisation de catégorie III doit réaliser une inspection périodique tous les 18 mois et une requalification périodique tous les 6 ans, en faisant appel à un organisme habilité pour cette dernière.
Contrôles et inspections des équipements sous pression
Les contrôles et inspections réguliers sont essentiels pour garantir la sécurité continue des équipements sous pression. L’Arrêté du 20/11/2017 définit les modalités de ces vérifications.
Types de contrôles réglementaires
Les principaux types de contrôles prévus par la réglementation sont :
- L’inspection périodique : vérification de l’état de l’équipement et de ses accessoires
- La requalification périodique : examen approfondi incluant une épreuve hydraulique
- Le contrôle après intervention : vérification après toute réparation ou modification notable
- L’inspection de mise en service : pour les équipements neufs ou ayant subi des modifications importantes
Mise en place d’un plan d’inspection
Pour optimiser le suivi des équipements sous pression, les exploitants peuvent mettre en place un plan d’inspection. Ce document, validé par un organisme habilité, permet d’adapter les modalités de contrôle aux spécificités de l’installation. Les étapes pour établir un plan d’inspection sont :
- Inventorier tous les équipements sous pression de l’installation
- Analyser les risques spécifiques à chaque équipement
- Définir les méthodes et fréquences de contrôle adaptées
- Élaborer les procédures d’inspection détaillées
- Faire valider le plan par un organisme habilité
Un plan d’inspection bien conçu permet de rationaliser les contrôles tout en maintenant un bon niveau de sécurité.
En conclusion
La réglementation des équipements sous pression est complexe et elle évolue constamment pour s’adapter aux avancées technologiques et aux retours d’expérience du terrain. Les professionnels doivent s'adapter et rester informés de ces changements pour maintenir la conformité des installations dont ils ont la charge. La formation continue des personnels et la veille réglementaire sont donc des éléments importants.
