La réglementation F-Gas III (règlement UE 2024/573), entrée en vigueur en mars 2024, renforce fortement les restrictions sur les fluides frigorigènes à fort potentiel de réchauffement global (PRG). Le potentiel de réchauffement global (PRG) est un indice représentant l’action des composés chimique sur le réchauffement de la planète (effet de serre).
Exemples :
- R410A : PRG 2088 (très élevé)
- R32 : PRG 675 (transition)
- R290 (propane) : PRG 3 (très faible)
- CO₂ (R744) : PRG 1
Propriétaires, détenteurs et réglementation !
Les propriétaires et détenteurs d’installations de climatisation et réfrigération utilisant tous types de fluides frigorigènes sont tenues de respecter la règlementation en vigueur et la chronologie de la règlementation des fluides frigorigènes
Les fluides frigorigènes sont classés selon leur Potentiel de Réchauffement Global. La chronologie ci-dessous vise à réduire les fluides HFC à fort PRG disponibles sur le marché.
Interdictions déjà en place
- 2015 : interdiction du R22
- 2020 : interdiction recharge en fluide vierge PRG > 2500
- 2022 : limitation PRG 150 pour certains équipements < 40 kW
Nouvelles échéances clés
- 2025 : Interdiction des climatiseurs split ≤ 12 kW avec PRG > 750
- 2027 : Interdiction progressive des splits PRG > 150
- 2030 : Fin des fluides régénérés PRG > 2500
- 2035 : Quasi suppression des HFC sur le marché européen
Évolutions majeures
- Migration vers fluides naturels (R290, CO₂, NH3)
- Disparition progressive du R410A
- R32 utilisé comme solution transitoire
- Adaptation des équipements et formations obligatoires
Obligation de faire appel à du personnel habilité
Tous les travaux concernant des équipements utilisant des fluides frigorigènes doivent être effectués par un personnel habilité, qu’il s’agisse de la charge, la mise en service, du montage ou de la maintenance. Ce personnel doit détenir une attestation de capacité délivrée par un organisme agrée.
Cette règlementation ne s’applique pas pour les appareils hermétiquement fermés, pré-chargé et contenant moins de 2 kilos de fluide (article R543-78 du code de l’environnement)
Étanchéité des équipements
Les équipements dont la charge de fluide frigorigène dépasse 2 kilos sont soumis à un contrôle d’étanchéité, effectué par un personnel habilité, au moment de leur mise en service. Toute intervention fait l’objet d’une fiche d’intervention contenant les coordonnées de l’opérateur qui doit signer la fiche, tout comme le détenteur (propriétaire) de l’équipement.
Un contrôle d’étanchéité permet de déceler les fuites qui doivent être signalées à la Préfecture, tout comme les dégazages ponctuels de 20 kilos de fluide ou pour une quantité de 100 kilos de fluide cumulés sur l’année.
Sont consignés dans le registre :
- Nom de l’installation d’origine ou du régénérateur ;
- Dates et résultats des contrôles de fuite ;
- Numéro de certificat ;
- Quantité et type de fluide installé ;
- Quantités ajoutées au moment de l’installation ;
- Quantités ajoutées au moment de la maintenance ;
- Quantité de fluide recyclé ou régénéré installé
Les couleurs d’étiquette (bleue si OK, rouge si fuite non réparable).
Contrôle de l’étanchéité : la marche à suivre
L’opérateur doit préalablement consulter un registre où est consigné l’historique des interventions de dépannage ou de maintenance. Les joints, raccord shrader, tuyauteries et tous les éléments subissant des vibrations, doivent être contrôlés. Pour toute intervention de dépannage ou de maintenance sur un circuit frigorifique le fluide doit être obligatoirement récupéré ou transférer dans un récipient adéquate. Toute réparation (fuite) doit être réalisée dans les 4 jours et faire l’objet d’un contrôle d’étanchéité dans le mois qui suit.
Il est interdit de recharger ou de faire un complément sur une installation présentant des fuites.
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L’étiquetage
Le marquage indélébile des mentions suivantes est obligatoire :
- « contient des gaz à effet de serre fluorés relevant du protocole de Kyoto » ;
- Le nom chimique du fluide ;
- La quantité de fluide en kilos ;
- l’équivalent CO2 (Teq CO2).
Si aucune fuite n’est décelée, l’étiquette apposée attestant du contrôle doit être bleue, avec le poinçon indiquant la date de validité. En cas de fuite non réparable, l’étiquette sera rouge.
Fréquence des contrôles d’étanchéité
Désormais, la fréquence du contrôle d’étanchéité est déterminée par la quantité de TeqCO2 fonction du type de fluide utilisé, et non plus par la charge en kilos.
- Pour un Teq CO2de 5 à 50 tonnes,contrôle sans détecteur tous les ans ; contrôle avec détecteur tous les 2 ans.
- Pour un Teq CO2 de 50 à 500 tonnes, contrôle sans détecteur tous les six mois ,contrôle avec détecteur tous les ans.
- Pour un Teq CO2 supérieure à 500 tonnes,contrôle sans détecteur tous les 3 mois , contrôle avec détecteur tous les 6 mois.
Les installations au CO2 ou NH3 doivent obligatoirement être pourvues de détecteurs fixes. Toute installation supérieure à 500 TeqCO2 doit posséder un système de surveillance autonome. Il doit permettre de contrôler en temps réel, avec un report d’alarme possible et la mise en sécurité du site.
Les sanctions
Ne pas respecter les interdictions expose à 75000 € d’amende et 2 ans d’emprisonnement maximum.
Si l’attestation n’est pas présente, en cas de dégazage et non récupération, le contrevenant risque une contravention de 5e classe de 1500 € par infraction qui sera doublée en cas de récidive.
Le défaut de fiche d’intervention ou de déclaration est sanctionné par une contravention de 3e classe de 450 € par infraction.
