Depuis la loi de finances pour 2026, l'article 278-0 bis A du code général des impôts ouvre la porte du taux réduit de TVA à 5,5 % aux pompes à chaleur air/air, à condition qu'elles répondent à des critères de performance environnementale et de durabilité appréciés sur leur cycle de vie. Problème : le texte renvoyait la définition précise de ces critères à un arrêté à venir. C'est chose faite avec l'arrêté du 13 juillet 2026, publié au Journal officiel du 17 juillet 2026. Concrètement, quels appareils passent le cap du 5,5 % et lesquels restent au taux normal ? Voici ce qu'il faut retenir.
Quels appareils sont concernés ?
Le texte vise les pompes à chaleur air/air réversibles fixes, destinées à une installation permanente dans un bâtiment, dont le cycle à compression de vapeur est entraîné par un moteur électrique. Autrement dit : les splits, multi-splits et unités de toiture classiques utilisés en résidentiel comme en tertiaire, à l'exclusion des appareils mobiles ou provisoires. Une fois ce périmètre posé, l'arrêté fixe quatre familles de conditions cumulatives, détaillées ci-dessous.
Un seuil de performance qui dépend de la puissance
Première condition, et sans doute la plus structurante : le niveau d'efficacité énergétique exigé varie selon que la pompe à chaleur dépasse ou non 12 kW de puissance thermique nominale.
Pour les appareils de 12 kW ou moins, c'est la classe d'efficacité énergétique de l'étiquette européenne (règlement délégué (UE) n° 626/2011) qui sert de référence, aussi bien en mode chauffage (SCOP) qu'en mode refroidissement (SEER) :
| Type de pompe à chaleur air/air | Classe minimale exigée (SCOP et SEER) |
|---|---|
| Multi-split (≤ 12 kW) | A+ |
| Mono-split (≤ 12 kW) | A++ |
Au-delà de 12 kW, l'étiquette énergie européenne ne s'applique plus : le texte bascule sur l'efficacité énergétique saisonnière définie par le règlement d'écoconception (UE) 2016/2281, avec des seuils exprimés en pourcentage et différenciés selon que l'unité de toiture se limite au chauffage/refroidissement ou qu'elle intègre en plus la ventilation, le rafraîchissement par surventilation nocturne et la filtration :
| Configuration (PAC air/air en toiture, > 12 kW) | Efficacité chauffage minimale | Efficacité refroidissement minimale |
|---|---|---|
| Fonctions chauffage/refroidissement seules | 145 % | 250 % |
| Avec ventilation, surventilation nocturne et filtration intégrées | 130 % | 150 % |
Cette logique est cohérente : une unité qui rend plus de services (ventilation, filtration, rafraîchissement nocturne) est logiquement mécanisée un peu différemment et voit son exigence de performance pure légèrement assouplie, sans pour autant sortir du dispositif.
Le fluide frigorigène, un critère à vérifier au moment du devis
Deuxième condition : le fluide frigorigène employé doit respecter strictement les seuils de potentiel de réchauffement planétaire (PRP) et le calendrier d'interdiction de mise sur le marché fixés par le règlement F-Gas (UE) 2024/573.
Point important pour les installateurs : la conformité s'apprécie à la date de signature du devis. Un modèle éligible aujourd'hui peut donc cesser de l'être demain si le calendrier F-Gas fait évoluer le statut de son fluide. Autant dire qu'il faudra suivre ce calendrier de près, plutôt que de se fier à une éligibilité constatée une fois pour toutes.
Le cas du R32 !
Le cas du R-32 illustre bien cette mécanique. Avec un GWP de 675, il respecte aujourd'hui tous les seuils en vigueur pour les PAC air/air et n'exclut donc aucun appareil du taux de 5,5 %. Mais comme la condition c) renvoie directement au calendrier F-Gas, il en sortira automatiquement dès que les seuils suivants s'appliqueront, sans qu'un nouvel arrêté soit nécessaire :
| Puissance de la PAC air/air (split) | Seuil GWP applicable | Date d'entrée en vigueur | Effet sur le R-32 (GWP 675) |
|---|---|---|---|
| ≤ 12 kW | GWP ≥ 150 interdit | 1er janvier 2029 | Sort du dispositif |
| ≤ 12 kW | Tout fluide fluoré interdit | 1er janvier 2035 | Sort du dispositif |
| > 12 kW | GWP ≥ 750 interdit | 1er janvier 2029 | Reste éligible |
| > 12 kW | GWP ≥ 150 interdit | 1er janvier 2033 | Sort du dispositif |
À ces mêmes dates, le règlement F-Gas interdit d'ailleurs purement et simplement la mise sur le marché de ces appareils au R-32 : la sortie du taux réduit n'est donc que la conséquence d'une interdiction plus large, déjà écrite dans le calendrier européen.
La connectivité devient une condition d'éligibilité !
Troisième et dernière condition, plus inattendue : la pompe à chaleur doit pouvoir se connecter à un réseau numérique pour communiquer, transmettre et recevoir des consignes de température sur des plages horaires, aussi bien en chauffage qu'en refroidissement, et pour piloter son mode de fonctionnement. Autrement dit, le pilotage à distance ou la programmation intelligente n'est plus un simple argument commercial : c'est une exigence technique conditionnant le taux réduit. Les appareils dépourvus de toute connectivité, même très performants sur le plan énergétique, sortent donc du dispositif.
Entrée en vigueur
L'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 18 juillet 2026. Les devis signés à compter de cette date doivent donc intégrer ces critères pour prétendre au taux de 5,5 % ; ceux signés avant restent régis par les règles antérieures.
Ce qu'il faut retenir pour les installateurs !
- Vérifier la puissance thermique nominale de l'appareil : le seuil de 12 kW détermine la grille de lecture applicable (étiquette énergie ou efficacité saisonnière en pourcentage).
- Contrôler la classe énergétique exacte selon le type d'installation (mono-split ou multi-split), les deux seuils n'étant pas identiques.
- Pour les unités de toiture de forte puissance, identifier si elles intègrent ou non les fonctions de ventilation et de filtration, ce qui change le seuil de pourcentage à atteindre.
- S'assurer, à la date du devis, que le fluide frigorigène n'est pas visé par une interdiction ou un seuil PRP dépassé au titre du règlement F-Gas.
- Vérifier que le modèle proposé dispose bien d'une fonction de connectivité et de pilotage à distance des consignes de température.
